Le blog de Suzanne

LES RAPPORTS ENTRE L'OMC ET LE CODEX ALIMENTARIUS FACE A L'EUROPE

· Durant les trois premières décennies d'existence de la commission du Codex, les Etats membres de la Communauté européenne, absorbés par l'effort d'harmonisation des normes européennes, ont apporté une attention inégale aux travaux du Codex. Celui-ci, au demeurant, était avant tout utile aux pays en développement qui n'avaient pas les moyens d'élaborer leur propre système réglementaire et à certains pays exportateurs souhaitant limiter les risques d'entraves aux échanges pour leurs produits (4(*)). Principaux utilisateurs du Codex, les pays en développement participaient cependant relativement peu à ses travaux, ceux-ci impliquant pour eux un effort non négligeable en termes financiers comme en termes de mobilisation des capacités d'expertise. Du fait de l'engagement limité de l'Europe communautaire, l'influence de certains pays anglo-saxons (Etats-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande...) était en pratique généralement déterminante.

· Or, les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui ont conclu l'" Uruguay round " et donné naissance à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont considérablement renforcé la portée internationale des normes du Codex.

En effet, l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord dit SPS) fait du Codex alimentarius une référence importante pour la détermination des limites dans lesquelles un Etat peut adopter des mesures relatives à la sécurité alimentaire, à la santé animale ou à la protection des végétaux ayant une incidence sur le commerce international (5(*)).

Le préambule de l'accord se prononce en faveur de l'" utilisation de mesures sanitaires et phytosanitaires harmonisées entre les Membres, sur la base de normes, directives et recommandations internationales élaborées par les organisations internationales compétentes, dont la Commission du Codex alimentarius (...) ".

L'article 3 précise que " afin d'harmoniser le plus largement possible les mesures sanitaires et phytosanitaires, les Membres établiront leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base de normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas où il en existe (...) " et que " les mesures sanitaires ou phytosanitaires qui sont conformes aux normes, directives ou recommandations internationales seront réputées être nécessaires à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou à la présentation des végétaux, et présumées être compatibles avec les dispositions pertinentes du présent accord et du GATT de 1994 " ; il ajoute que " les Membres participeront pleinement, dans la limite de leurs ressources, aux activités organisations internationales compétentes et de leurs organes subsidiaires, en particulier la commission du Codex alimentarius (...) ".

L'annexe A de l'accord précise que les " normes, directives et recommandations internationales " sur la base desquelles doit être réalisée l'harmonisation sont, en matière d'innocuité des produits alimentaires, " les normes, directives et recommandations établies par la commission du Codex alimentarius en ce qui concerne les additifs alimentaires, les résidus de médicaments vétérinaires et de pesticides, les contaminants, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, ainsi que les codes et des directives en matière d'hygiène ".

La valeur ainsi accordée aux travaux du Codex doit être mise en rapport avec les dispositions de l'article 2 de l'accord : " les Membres feront en sorte qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire ne soit appliquée que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, qu'elle soit fondée sur des principes scientifiques et qu'elle ne soit pas maintenue sans preuves scientifiques suffisantes (...) " ; " les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques ou similaires (...) " ; " les mesures phytosanitaires ne sont pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international ".

Il en découle qu'un Membre, s'il peut certes (article 3) " introduire ou maintenir des mesures sanitaires ou phytosanitaires qui entraînent un niveau de protection sanitaire ou phytosanitaires plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes ", ne peut le faire qu'à certaines conditions : il doit pouvoir mettre en avant une " justification scientifique " ou pouvoir montrer que les mesures en cause traduisent le choix d'un niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu'il a jugé " approprié ". La détermination du niveau " approprié " de protection est soumise à certains critères (article 5) : nécessité d'une évaluation des risques, prise en compte de l'objectif de réduction au minimum des effets négatifs sur le commerce, exclusion des distinctions arbitraires ou injustifiables, si de telles distinctions entraînent une discrimination ou une restriction déguisée au commerce international ; nécessité d'éviter les mesures " plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis " pour obtenir le niveau de protection " jugé approprié " compte tenu de la faisabilité technique et économique ".

· Les conséquences de ces dispositions se sont fait sentir rapidement. La Commission du Codex ayant adopté, lors de sa session de juillet 1995, à l'initiative de certains pays anglo-saxons, des limites maximales de résidus pour cinq hormones naturelles interdites dans la Communauté, les Etats-Unis et le Canada attaquèrent devant l'OMC les mesures communautaires interdisant l'importation des viandes d'animaux traités avec ces hormones. En août 1997, le groupe spécial établi au sein de l'OMC donna tort à la Communauté en estimant que la réglementation communautaire était non fondée et discriminatoire. Cette décision a été confirmée en janvier 1998 (avec toutefois des attendus plus nuancés) par l'organe d'appel de l'OMC, qui a jugé que la réglementation communautaire était incompatible avec les règles de l'OMC, dans la mesure où la Communauté avait adopté dans ce domaine un niveau de protection supérieur à la norme Codex sans avoir procédé à une évaluation des risques qui aurait apporté des justifications scientifiques à l'allégation d'un danger lié aux résidus d'hormones (il est à noter que le jugement reconnaît que l'évaluation des risques peut comprendre d'autres éléments que les seuls éléments scientifiques, par exemple les difficultés du contrôle).

Ainsi, depuis les accords de Marrakech, dès lors qu'existe une norme Codex, décider de s'en écarter en posant des conditions supplémentaires suppose une réelle capacité d'argumentation sur le plan scientifique.

La main mise sur les critères de fabrication et de diffusion des produits alimentaires repose donc sur le seul CODEX ! Bien, comme vous pouvez le constater le CODEX est une pieuvre gigantesque qui étend ses tentacules à travers le monde entier. Rien ne lui échappe, tout est sous contrôle. "ON" organise nos vies sans nous demander notre avis, "ON" décide pour nous ce que nous devons manger, "ON" nous impose des règles alimentaires non conformes à celles prescrites dans la Torah. J'entends certains dirent que nous ne sommes pas concernés ??? Détrompez-vous car tout est sous contrôle et les fruits et légumes traités qui arrivent dans votre assiette font partis des lois du CODEX

La santé est dans notre assiette, oui mais pas à n'importe quel prix !

Une preuve de plus de la véracité de la Torah qui nous enseigne comment nous nourrir sainement sans falsifier la nature. Le seul code qu'il nous importe de connaître ! Ce n'est pas pour rien que les promesses qui nous ont été faites portaient essentiellement sur la capacité de notre terre de nous donner de quoi nous nourrir. A méditer......

LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

1. Les statuts

· Les statuts de la commission du Codex alimentarius précisent que celle-ci est chargée :

" d'adresser des propositions aux directeurs généraux de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), et sera consultée par eux en ce qui concerne toutes les questions intéressant la mise en oeuvre du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires dont l'objet est de :

a) protéger la santé des consommateurs et assurer des pratiques loyales dans le commerce alimentaire ;
b) promouvoir la coordination de tous les travaux en matière de normes alimentaires entrepris par des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales ;
c) établir un ordre de priorité et prendre l'initiative et la conduite du travail de préparation des projets de normes, par l'intermédiaire des organisations compétentes et avec leur aide ;
d) mettre au point les normes préparées comme indiqué au paragraphe (c) et, après leur acceptation par les gouvernements, les publier dans un Codex Alimentarius, soit comme normes régionales, soit comme normes mondiales, conjointement aux normes internationales déjà mises au point par d'autres organismes comme mentionné au paragraphe (b), chaque fois que cela sera possible ;
e) après une étude appropriée, modifier les normes déjà publiées, à la lumière de la situation ".
· La commission se réunit tous les deux ans, alternativement à Rome, au siège de la FAO, et à Genève, au siège de l'OMS. En pratique, son fonctionnement repose sur ses " organes subsidiaires " qui sont de deux types : les comités du Codex, qui préparent les projets de normes, et les comités de coordination, qui interviennent à l'échelon de groupes de pays et peuvent proposer des normes pour la zone en question.

2. Les comités

Les comités de coordination sont au nombre de cinq : Afrique, Asie, Europe, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Nord et Pacifique du Sud-Ouest ; ils se réunissent à une fréquence annuelle ou bisannuelle.

Les comités du Codex, beaucoup plus nombreux, sont pris en charge chacun par un Etat membre qui en assure le fonctionnement et en désigne le président. Il existe deux catégories de comités du Codex : les comités " horizontaux ", s'occupant de questions générales, et les comités " verticaux ", s'occupant de produits.

Les comités " horizontaux " sont au nombre de neuf :

- Comité sur les principes généraux (France) ;

- Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires (Canada) ;

- Comité sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage (Hongrie) ;

- Comité sur l'hygiène alimentaire (Etats-Unis) ;

- Comité sur les résidus de pesticides (Pays-Bas) ;

- Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants (Pays-Bas) ;

- Comité sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires (Australie) ;

- Comité sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime (Allemagne) ;

- Comité sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments (Etats-Unis).

Ils ont pour fonction de préciser les concepts applicables à l'ensemble des denrées ou à des groupes d'aliments et peuvent émettre des recommandations relatives à la santé et à la sécurité des consommateurs.

Les comités " verticaux " sont, quant à eux, chargés de mettre au point des normes sur des aliments spécifiques ou des catégories d'aliments. Ils sont au nombre de treize :

- Comité sur les graisses et les huiles (Royaume-Uni) ;

- Comité sur le poisson et les produits de la pêche (Norvège) ;

- Comité sur le lait et les produits laitiers (Nouvelle-Zélande) ;

- Comité sur les fruits et légumes frais tropicaux (Mexique) ;

- Comité sur les produits cacaotés et le chocolat (Suisse) ;

- Comité sur les sucres (Grande-Bretagne) ;

- Comité sur les fruits et légumes traités (Etats-Unis) ;

- Comité sur les protéines végétales (Canada) ;

- Comité sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses (Etats-Unis) ;

- Comité sur les produits traités à base de viande et de chair de volaille (Danemark) ;

- Comité sur les potages et les bouillons (Suisse) ;

- Comité sur l'hygiène de la viande (Nouvelle-Zélande) ;

- Comité sur les eaux minérales naturelles (Suisse).

3. L'adoption des normes

· L'adoption des normes repose sur une procédure comprenant plusieurs étapes :

- un des comités ou un Gouvernement propose l'élaboration d'une norme ;

- la commission décide l'élaboration d'une norme ; dans l'intervalle des réunions de la commission, la décision peut être prise au nom de celle-ci par le comité exécutif qu'elle désigne ; la décision comporte la désignation ou la création du comité chargé de l'élaboration de la norme ;

- un avant-projet de norme est transmis aux gouvernements qui formulent leurs observations ;

- le comité compétent, compte tenu de ces observations, élabore un projet de norme qu'il soumet à la commission ;

- si la commission adopte le projet de norme, celui-ci est adressé aux gouvernements et suit alors une procédure par examens successifs jusqu'à l'adoption du texte final ;

- la commission décide d'insérer la norme dans le Codex alimentarius.

Cette procédure comportant de nombreux stades est généralement lente : plusieurs années sont souvent nécessaires pour l'adoption d'une norme.

· Les normes de produits sont présentés de manière à apporter les précisions suivantes :

- champ d'application de la norme ;

- description, facteurs essentiels de composition et de qualité du produit ;

- additifs alimentaires autorités ;

- contaminants ;

- hygiène et poids et mesures ;

- règles d'étiquetage -conformément à la Norme générale du Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées ;

- méthodes d'analyse et d'échantillonnage.

A côté des normes portant sur les produits existent des normes ou des recommandations générales portant sur :

- l'étiquetage des denrées alimentaires ;

- les additifs alimentaires ;

- les contaminants ;

- les méthodes d'analyse et d'échantillonnage ;

- l'hygiène alimentaire ;

- la nutrition et les aliments diététiques ou de régime ;

- les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires ;

- les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments ;

- les résidus de pesticides dans les aliments.

· Il entre dans la responsabilité de la Commission du Codex et de ses organes subsidiaires de réviser les normes si l'évolution des connaissances le rend nécessaire. La procédure de révision est identique à celle régissant l'adoption des normes.






Sources : http://www.senat.fr/rap/r99-450/r99-450_mono.html
http://www.codexalimentarius.net/web/index_fr.jsp